L’information repose sur l’accessibilité de l’information organisée par l’employeur et passe surtout par le bulletin de paie.

a) Modalités générales

Les modalités d’information du salarié doivent être définies par la convention de branche.

À défaut, l’employeur est dans l’obligation :

• au moment de l'embauche, de remettre au salarié une notice d'information relative aux conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
• de tenir un exemplaire à jour à la disposition du personnel dans chaque établissement ;
• dans les entreprises dotées d'un intranet, d’y mettre à disposition des salariés un exemplaire à jour des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ;
• de procurer un exemplaire de la convention ou de l'accord collectif au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux comités d'établissement, ainsi qu'aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés ;
• de mentionner l'intitulé de la convention collective de branche applicable sur le bulletin de salaire.
• de communiquer aux institutions représentatives du personnel la liste des modifications apportées aux conventions ou accords collectifs applicables dans l'entreprise. À défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.

Enfin, un avis est communiqué par tout moyen aux salariés. Cet avis comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. La mention générique « Accords nationaux interprofessionnels » peut être substituée à l'intitulé des accords de cette catégorie.

L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.(art. R.2262-3)

Bref, le salarié doit être informé du droit conventionnel faute de quoi, la convention invoquée par l’employeur est inopposable au salarié, ce qui signifie que l’employeur ne peut pas s’en prévaloir contre le salarié ; l’employeur peut être condamné à payer une amende de 750 euros en raison du défaut d’information.

b) Le bulletin de paye

Comme il est remis tous les mois au salarié, le bulletin de paie doit faire référence au code APE et indiquer l’intitulé de la convention collective.

Cette mention est indicative et permet seulement de présumer que l’entreprise relève de ladite convention.

Il peut donc y avoir des erreurs avec les conséquences suivantes :

• le salarié est en droit de se prévaloir de la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie ;
• en cas d’erreur de l’employeur, le salarié peut toujours invoquer la convention qui s’applique réellement si elle présente des dispositions qui lui sont plus favorables.

Enfin, dans l’hypothèse où l’entreprise ne serait pas couverte par une convention collective, il convient alors de se référer aux dispositions du code du travail.

Bref, une architecture qui peut vite se révéler compliquée quand bien même la compétence de l’accord d’entreprise a été étendue.